La crise liée à l’état d’urgence sanitaire confronte les réseaux à des difficultés majeures : stocks invendus ou hors collection, absence de chiffre d’affaires pour les points de vente franchisés. Quelquefois même si leur ouverture est possible, leur accès est rendu difficile ou impossible dans certains centres commerciaux.
Entre nécessité d’approvisionner celui qui commande et maîtrise des encours et délais de paiement…
…le franchiseur est ou sera confronté à des difficultés nouvelles.
Peut-on refuser une commande nouvelle ou suspendre ses livraisons en cas d’impayés antérieures au confinement ? Oui, sous réserve de mettre en demeure de payer son débiteur et lui notifier la suspension. Il sera souvent nécessaire de négocier des échéanciers de paiement, pour éviter la déconfiture du franchisé défaillant. Attention toutefois à l’écueil du soutien abusif: à trop tolérer les impayés, et avant même l’état d’urgence sanitaire, le franchiseur peut engager sa responsabilité à cet égard en cas de procédure collective ouverte à l’égard du franchisé.
Peut-on suspendre ses livraisons en cas d’impayés postérieurs au confinement ?
Il convient là d’agir avec mesure. Il est possible de cantonner les livraisons pour limiter les encours et de modifier les conditions ou termes de paiement. Cela étant, une notification préalable est indispensable. Toutefois, il faudra bien relancer l’activité des franchisés. Les impayés liés aux redevances diverses peuvent faire l’objet de discussion, mais souvent assise pour leur calcul sur le chiffre d’affaires, elles seront tout autant réduites. Les impayés liés aux marchandises revendues imposent une approche différente, car le prix de vente a été encaissé. Des accords amiables de paiement échelonné peuvent être envisagé pour partie au moins des impayés.
Peut-on modifier les délais de paiement pour les commandes postérieures au déconfinement à venir ?
La réponse est non. Cependant, pourquoi ne pas envisager d’escompte en cas de paiement accéléré, ce qui bénéficie au franchisé comme au franchiseur ou à sa centrale d’approvisionnement? En revanche, en cas de défaut de paiement antérieur au déconfinement, là aussi, il est possible de cantonner les volumes de livraison pour limiter les encours ou modifier les conditions ou délais de paiement.
Que faire en cas de redressement ou liquidation judiciaire du franchisé ?
- Demander à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire s’il entend continuer les contrats ou commandes en cours. Faire valider les commandes par l’administrateur judiciaire avant leur confirmation ou expédition pour s’assurer que l’administrateur a vérifié que la trésorerie utile est présente. En pratique, les administrateurs sont réticents à procéder ainsi, mais c’est le gage d’être payé. Ne pas résilier les contrats en cours avant, mais se prémunir contre une décision défavorable à la continuation du contrat.
- Déclarer sa créance dans les délais et les formes requises. Un pouvoir spécial est requis pour celui qui n’est pas représentant légal.
- Revendiquer ses biens sous réserve de propriété. Organiser des zonages d’entrepôts pour éviter la revente non contrôlée de produits dont vous êtes propriétaires. Retenir des livraisons en cours, le temps de disposer d’un avis favorable de l’administrateur judiciaire.
- Ouvrir la discussion avec les organes de la procédure et solliciter le juge commissaire éventuellement.
- Renégocier les termes de paiement de manière amiable.
- Se faire désigner contrôleur à moins d’être repreneur potentiel.
Ces quelques règles simples permettent d’éviter les impayés et leurs conséquences sur votre entreprise.
Me Frédéric Fournier Associé cabinet d’ avocats Redlink
