Certains députés dessinent le projet d’une taxe sur les “marges exceptionnelles” des grandes enseignes et des plateformes e-commerce au profit des petits commerces. Une taxe nouvelle au profit du petit commerce serait une erreur économique et la preuve d’une méconnaissance des réseaux de franchise
Il s’agirait là d’une erreur économique,
au moment où ces entreprises supportent des coûts importants liés à la mise en place des mesures de protection sanitaire de leur personnel et leurs clients ou encore à la logistique d’approvisionnement. Saluée par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, Marlène Schiappa, pour son engagement, la grande distribution serait dans le même temps pénalisée.
Il s’agit là aussi d’une preuve de la méconnaissance
de ce qu’est bien souvent a grande distribution, à savoir un réseau de commerçants indépendants de taille diverse, du magasin de proximité à des format super ou hyper, réunis en tout ou partie dans un réseau de franchise ou en coopérative. En raison des limitations de déplacement, c’est la proximité qui assure largement l’approvisionnement des clients.
Ceci révèle également une vision parcellaire des plateformes
qui soient sont le regroupement de commerçants indépendants, soit sont liés à des réseaux de franchise, soit encore constituent des places de marché, utiles pour les commerçants de toute taille.
Dans ce contexte, comme souvent, se fait jour une vision biaisée de certains parlementaires de ce que constituent les réseaux des grandes enseignes, à savoir la réunion de petits ou grands commerces indépendants. Gageons que la loi de finances rectificative dont l’examen est attendu le17 avril à l’Assemblée Nationale etle21avril au Sénat ne sera pas le siège d’une nouvelle confusion sur la nature des réseaux.
Frédéric Fournier Avocat Associé Redlink
