La clause de non-concurrence au sein des contrats de franchise

Par définition, une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à une partie de concurrencer une autre en exerçant une activité professionnelle similaire pendant la durée de leurs relations contractuelles, voire après leur expiration.

En pratique, ces clauses sont quasi-systématiques dans les contrats de distribution, notamment de franchise, afin de protéger le réseau et le savoir-faire du franchiseur.

Cependant, elles restreignent des libertés fondamentales, que sont la liberté d’entreprendre et la liberté du travail. C’est pourquoi la loi et la jurisprudence encadrent strictement leur validité.

Il convient donc de se pencher sur leur mise en œuvre au cours de l’exécution du contrat et après son expiration.