Les clauses limitatives de responsabilité en franchise

La clause limitative de responsabilité permet à une partie de limiter l’étendue de sa responsabilité contractuelle, en la plafonnant, la réduisant ou l’excluant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.

Fréquente en matière de franchise, cette clause protège le franchiseur contre les actions en responsabilité intentées par un franchisé, notamment en cas d’échec commercial. Dans un contexte où les litiges contractuels sont fréquents, leur utilité est réelle : elles permettent aux parties d’encadrer à l’avance l’étendue de leur engagement et les conséquences financières de leur manquement.

Toutefois, si ces clauses sont en principe valables entre professionnels, leur efficacité est strictement encadrée par les règles du droit des contrats, de la distribution et de la concurrence, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence.