Vous pouvez télécharger le support power point du webinar sur la gestion juridique du franchiseur pour que lui et ses franchisés survivent à la crise économique causée par le coronavirus. Ce webinar a été assuré par le cabinet Gouache membre expert du FranchiseBusiness Club. Plus de 150 professionnels invités par le FranchiseBusiness Club et le cabinet Gouache ont suivi ce webinar. Vous voilà désormais en mesure d’en télécharger le power point en format PDF… Vous avez peut-être manqué les explications données par Me Jean-Baptiste Gouache et Me Stéphane Ingold mais vous pouvez les contacter de la part du FranchiseBusiness Club.
Franchiseurs : quels leviers juridiques pour survivre au Coronavirus ?
Dans le document à télécharger vous trouverez :
- La pandémie est-elle un cas de force majeure ?
- Le fait du Prince (ici les ordonnances et décrets) est un cas de force majeure.
- L’impossibilité de continuer de fonctionner dans les mêmes conditions qu’auparavant.
- Effets de la force majeure.
- L’exception d’inexécution.
- L’imprévision.
- Coronavirus & Baux commerciaux.
- Etes-vous tenu d’exploiter ?
- Pouvez-vous suspendre le paiement des loyers ?
- Pouvez-vous renégocier les baux ?
- Suspension des redevances de franchise ?
- Suspension du contrat de franchise ?
- Exécution du contrat de franchise.
- Sécurisez vos créances !
- Préservez votre réseau…
- Vos relations avec les fournisseurs…. et les clients…
- Le chômage partiel
- Le droit de retrait
Les questions posées par les participants au webinar
Nous avons gardé l’anonymat des auteurs des questions.
Les activités de la tête de réseau (communication, acheteurs …) étant suspendues de fait, ouvrent-elles droit au chômage partiel?
Quid du franchiseur qui loue des appareils à ses franchisés ? Les franchisés peuvent stopper le paiement des loyers en vertu de l’art 1218 du CC ?
J’ai deux franchisés qui refusent de payer la redevance (montant fixe mensuel) car ils n’ont plus de CA (activité ludique chez les clients). De mon côté, je respecte mes obligations de franchiseurs. Ont-ils le droit? Que puis-je faire? Merci
Quels risques pour les sociétés qui ne poursuivent pas leur activité (vente de chocolats par ex.) Alors qu’ils sont autorisés à faire mais que compte tenu du flux de consommateurs mais aussi des conditions d’exploitation justifiant la non ouverture des magasins ?
Concernant les salariés au forfait jour l’activité partielle s’applique telle ?
Lorsque le réseau de franchise est fermé à plus de80% du réseau de franchise et que le franchiseur décide de ce fait de se mettre en chômage partiel, est ce que le franchiseur peut utiliser cet argument pour suspendre les contrats avec des partenaires ou prestataires, travailler sur ses sites web ou son programme de fidélité ?
Quels critères pour ne pas payer un loyer de magasin, entrepôt ou bureau ?
Quelle recommandation sur les usages des visites virtuelles 360° ?
Quelles mesures préconisez-vous quant aux redevances sur la période de crise ?
Est-ce que le président de SAS devrait remplir le même dossier que le gérant majoritaire de SARL pour recevoir les 1500€du fonds de solidarité ?
Quelle base juridique et quels arguments pour obtenir une suspension des loyers commerciaux ? Quels sont les risques associés ?
Le franchisé qui nous oppose la force majeure pour ne pas payer sa redevance du mois de mars compte tenu des mesures restrictives prises légales, a t-il le doit de le faire? En effet, ce dernier ne fait aucun chiffre d’affaires sur la base duquel est payé la redevance… le fait de pouvoir mettre en place un service de livraison aurait pu atténuer les effets de la FM, si c’est le cas il ne peut nous opposer la FM.
L’exception d’inexécution est valable pour tous les bailleurs ? Au sens des petits propriétaires non instituonnels ?
Par mesure de « précaution » peut-on suspendre les prélèvements automatiques de nos loyers ?
Un preneur peut-il se prévaloir de l’art 1719alors qu’il a renoncé dans son bail ?
Recommandez-vous de suspendre les redevances de com sur la période lorsque la com a été réduit ou suspendue ?
Conditions d’éligibilité sont sous conditions: ces conditions sont-elles cumulatives ou alternatives ?
L’événement actuel est-il bien un cas de force majeure pour tous les contrats et notamment pour les baux ?
Doit-on continuer de payer la redevance si nous sommes bien en cas de force majeure ?
Quelles sont les alternatives existantes en cas de refus de chômage partiel
Comment faire face à l’effondrement de l’activité
Comment seront rémunérés les VRP et forfaits jours
Le franchiseur serait-il recevable à demander à ses franchisés le paiement de la redevance minimale garantie prévue au contrat pendant la période de fermeture du local commercial / restaurant alors qu’il n’y a plus d’activité ?
Les envois en RAR sont très compliqués, ne peut-on pas procéder par mail ?
Si le bailleur n’est pas dans l’impossibilité de répondre à son obligation de délivrance (par exemple, CCouvert), il respecte donc son obligation de délivrance, et le locataire ne pourrait pas invoquer le cas de force majeure + absence de délivrance pour arrêter de payeur ses fidèles ?
Les courriers peuvent se faire en ligne sur le site la poste
Peut-on bien faire jouer l’exception d’inexécution sur les baux conclue avant le 1er oct 2016sur la base de la jurisprudence antérieure ?
Peut-être envoyer un courrier indiquant la suspension du paiement (absence de paiement) sans évoquer dans ce courrier tout de suite la force majeure et l’exception d’inexécution dans un premier temps pour éviter le débat juridique mais juste informer le bailleur ?
Exception d’inexécution est valable pour tous les bailleurs. Mais si le propriétaire est un petit particulier ?
Oui c’est un contractant comme les autres et l’exception d’inexécution n’est pas soumise au statut de commerçant.
Force majeure + exception d’inexecution = rapport du paiement ou exonération ?
L’exception d’inexécution est un mécanisme préventif. Il convient donc de notifier en amont et dans les meilleurs délais votre décision de suspendre le paiement des loyers. Il convient donc d’informer le bailleur en qualifiant juridiquement.
Une question sur la livraison des locaux commerciaux dans le cadre d’un BEFA: le bailleur est-il tenue de poursuivre son chantier ou peut-il évoquer la force majeure et l’exception d’inexécution ?
Force majeure + exception d’inexécution =suppression intégrale ou partielle des loyers et des charges (sous certaines réserves) et rapport non pas seulement.
Sachez déjà que les assureurs prennent des mesures de suspension / rapport des cotisations (décision de la FFA)
