Vous envisagez de devenir franchiseur ? Ou vous êtes un jeune franchiseur ? Ou encore, avec sagesse, vous vérifiez parfois si vous êtes « dans les clous » et avez de bonnes pratiques dans la réalité quotidienne qui est parfois éloignée de vos intentions du départ ? Connaissez-vous vos devoirs comme franchiseur ?
En neuf points, les obligations du franchiseur envers ses franchisés.
1– Le franchiseur fait bénéficier le franchisé d’un savoir-faire testé, de préférence dans plusieurs unités pilotes pendant un temps suffisamment long et qui a démontré sa rentabilité avant le lancement du réseau. On ne franchise pas des pertes. Ce savoir-faire est secret*, identifié et substantiel.
2– Le franchiseur sélectionne les candidats et n’accepte que des futurs franchisés possédant les compétences requises mais il est clair qu’on ne peut pas exiger qu’il ne se trompe jamais sur le profil d’un franchisé, ce dernier ne se connaissant pas lui-même suffisamment bien ce qui est fréquent.
3– Le franchiseur remet au franchisé un document d’information précontractuel (DIP) rendu obligatoire par la loi Doubin désormais intégré dans l’article L330-1du code de commerce, au moins vingt jours avant la signature du contrat ou précontrat de franchise. Le franchiseur aide le franchisé à comprendre ce DIP et se méfie si le franchisé ne pose aucune question.
4– Le franchiseur propose un contrat d’une durée suffisamment longue afin que le franchisé puisse amortir complètement ses investissements. Mais on peut faire confiance aux banques pour refuser un prêt dont la durée de remboursement serait plus longue que le contrat.
5– Le franchiseur transmet à son franchisé les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marque, logo et en garantit la jouissance. Il ne donne pas ces éléments mais en accorde un droit d’utilisation.
6– Le franchiseur propose et impose une formation initiale à ses franchisés et leur transmet un manuel opératoire commun à tous les membres du réseau. Il vérifie que cette formation a effectivement permis le transfert du savoir-faire utile au franchisé et complète si utile. De même pour la formation permanente.
7– Le franchiseur fournit une assistance commerciale et technique au franchisé. Il s’agit surtout de bien appliquer le concept, de bien utiliser le savoir-faire et d’aider le franchisé à optimiser sa rentabilité sans pour autant la garantir.
8– Le franchiseur ne doit pas imposer dans le contrat des clauses d’exclusivité « abusives », de renouvellement et de résiliation, d’agrément du futur candidat et de préemption du fonds de commerce à ce point contraignantes que le franchisé serait pieds et poings liés. La jurisprudence ne permet pas que le franchisé soit condamné à la mort économique en fin de contrat surtout sans faute de sa part.
9– Le franchiseur s’engage à faire les efforts nécessaires en vue d’assurer la pérennité de son réseau
* la notion de secret est relative. Le mot est plus dur que la réalité.
