Maîtriser l’évolution du savoir-faire en cours de contrat

L’un des piliers du contrat de franchise réside dans la transmission, par le franchiseur, d’un savoir-faire secret et substantiel aux franchisés afin de leur offrir un avantage concurrentiel.

Les principes directeurs du Code de déontologie européen de la franchise précisent que « le franchiseur devra (…) assurer à son franchisé la jouissance du savoir-faire transféré et/ou mis à sa disposition, qu’il revient au franchiseur d’entretenir et de développer (…) » et « consacrer les moyens financiers et humains appropriés pour la promotion de sa marque et pour la recherche et l’innovation permettant d’assurer le développement et la pérennité de son concept. »

Pourtant, l’évolution du concept ou du savoir-faire en cours de contrat peut se heurter au principe d’intangibilité des contrats, qui s’oppose à la modification unilatérale de ces derniers au cours de leur exécution ; hors accord consensuel entre les parties.

La mise en œuvre d’une modification du savoir-faire ou du concept implique donc une particulière vigilance de la part du franchiseur et des membres du réseau.

La sanction est en effet dissuasive : une modification unilatérale du contrat par le franchiseur, ou un refus de mettre en œuvre les évolutions légitimes du savoir-faire ou du concept par les franchisés, pourrait in fine caractériser un manquement contractuel susceptible de justifier une résiliation pour faute du contrat, avec toutes les conséquences de droit y afférentes (CA Rouen, 30 mars 2022, RG n° 20/01964).