Le franchiseur doit fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article L.330-3duCode de commerce, ex loi Doubin.
Cette loi ne se réduit pas à la franchise, tous les autres systèmes de commerce y sont soumis si le contrat permet l’utilisation d’une enseigne commune au réseau en échange d’une exclusivité totale ou partielle. (Activité, achats, etc…)
Attention le modèle à télécharger ci-dessous date de 2005 mais la loi n’a pas changé depuis 1989 et même si ce modèle était plus « frais » il ne dispenserait pas de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé.
