En réponse à la question d’un membre du Franchise Business Club voici le cas d’un franchisé qui poursuit son franchiseur pour demander la nullité de son contrat de franchise deux raisons :
- Le franchiseur n’aurait pas remis au franchisé le Document d’information précontractuel dans les délais prévus par la loi.
- Le franchiseur n’aurait pas éprouvé son savoir-faire dans une deuxième unité pilote. Pour ces deux requêtes, la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée en défaveur du franchisé dans son arrêt du 28février 2018.
En effet concernant la remise tardive du Document d’information précontractuel (DIP), rien ne prouve pour le juge que cela ait pu tromper le franchisé. D’ailleurs il précise également que l’absence de remise du DIP ne peut suffire à la nullité de contrat.
Concernant le second point, le franchiseur avait testé son savoir-faire dans un centre pilote en Ile-de-France. Le franchisé lui reprochait de ne pas l’avoir également éprouvé dans une unité en région. La cour d’appel de Paris réfute aussi cet argument précisant d’une part que l’exploitation de2unités pilotes n’était pas une obligation et d’autre part que le franchiseur s’était conformé à la définition du savoir-faire énoncée dans le règlement européen de2010.
De plus l’ancienneté du réseau(2008) et la vingtaine d’unité en activité au moment du procès confirmaient pour le juge que le savoir-faire du franchiseur était bien éprouvé.
