Apport-cession : quand la fiscalité de la transmission menace les entreprises familiales

Jérôme BERNECOLI

Notaire 

Cette veille patrimoniale du Franchise Business Club vous est présentée par l’Etude Choné & Associés  !

La réforme envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 pourrait
transformer un mécanisme destiné à lutter contre certains abus fiscaux en une véritable

taxation de la transmission patrimoniale. Une évolution qui soulève de sérieuses

interrogations pour les entrepreneurs et les actionnaires familiaux.

À l’origine, en 2012, le législateur souhaitait répondre à une situation bien particulière : celle
d’un entrepreneur qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle, avant de les

céder rapidement afin de bénéficier d’une absence d’imposition immédiate. Pour contrer cette

pratique, un mécanisme de report d’imposition a été instauré.

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