Louis REISS
Notaire stagiaire
Cette veille patrimoniale du Franchise Business Club vous est présentée par l’Etude Choné & Associés !
1 . Distinction usufruit et nue-propriété
La nue-propriété et l’usufruit résultent d’un démembrement du droit de propriété. En situation de pleine propriété, le propriétaire du bien dispose des 3 attributs du droit de propriété : l’usus qui est le droit d’utiliser le bien, l’abusus qui correspond au droit de détruire, vendre, ou donner le bien et le fructus, le droit de jouir des fruits de la chose. Dans le cadre d’un démembrement du droit de propriété, les attributs de la propriété sont répartis entre différents individus.
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