Le rôle et les limites du franchiseur au regard de l’indépendance du franchisé

Le contrat de franchise repose sur la collaboration entre deux entreprises juridiquement distinctes et indépendantes. Le franchiseur confère au franchisé le droit d’exploiter sa marque et ses signes distinctifs, lui transmet son savoir-faire et s’oblige à lui dispenser une assistance technique et commerciale permanente. En contrepartie, le franchisé s’engage à verser une redevance et à respecter tant le savoir-faire transmis que les conditions d’exploitation de la marque et les standards fixés par le franchiseur.

Mais cette coopération ne doit pas conduire le franchiseur à s’immiscer dans la gestion quotidienne de son franchisé. Celui-ci, en tant que commerçant indépendant, demeure seul responsable de son exploitation et la responsabilité du franchiseur ne peut être engagée qu’en présence d’une faute personnelle caractérisée de sa part (Cass. com., 22 février 2000, n° 97-18.728). Cette indépendance implique notamment la liberté de fixer ses prix de revente, de recruter et de gérer son personnel, ainsi que de choisir ses partenaires financiers.

D’où une interrogation récurrente : jusqu’où le le franchiseur peut-il accompagner son franchisé sans que l’assistance légitime ne devienne de l’ingérence ?