Compte-tenu du dramatoique feuilleton judiciaire à propos de l’épilation par lumière pulsée en France il nous a semblé utile de publier ci-dessous des extraits du Communiqué complet téléchargeable ci-joint à droite : Technologie brevetée en 1972aux Etats-Unis, la lumière pulsée s’est démocratisée dans les années 90.
Cette technologie est utilisée à des fins dépilatoires, sans être réservée à un quelconque monopole d’usage dans la majeure partie des États de l’Union européenne et du monde. En France le contexte juridique semblait clair compte tenu des dispositions de la Loi n°2009-879du 21juillet 2009.
Cette loi a adapté la législation française aux normes européennes en distinguant les actes à visée diagnostique et thérapeutique, réservés aux médecins, des actes purement esthétiques qui ne sont pas réservés aux médecins.
Quelques associations de médecins, principalement dermatologues, ont cependant tenté de s’opposer au développement de cette activité par des non-médecins, estimant que ces actes relevaient du monopole médical par application d’un arrêté du Ministère de la santé du 6janvier 1962 disposant que ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine les actes médicaux « d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » (article 2de l’arrêté du 6janvier 1962).
Bien qu’il fût évident que cet arrêté ancien ne pouvait plus être applicable compte tenu des nouvelles lois et normes intervenues depuis, certains tribunaux ont accueilli l’argumentaire des médecins pour dire que l’activité de certaines entreprises du secteur était illicite. Sous l’impulsion de certains acteurs du secteur, et notamment de la société DEPIL TECH, considérant que cet arrêté du 6janvier 1962était illégal, des actions judiciaires et administratives ont été engagées aux fins d’obtenir son abrogation.
Par une décision rendue le8novembre2019, le Conseil d’Etat a finalement tranché définitivement la question de la légalité de l’activité de DEPIL TECH en l’absence d’un monopole des médecins sur l’activité d’épilation à la lumière pulsée.
Tirant les conséquences de cette décision de principe, la Cour de Cassation a confirmé et jugé que des non-médecins pratiquant l’épilation à la lumière pulsée ne peuvent donc être poursuivis pour exercice illégal de la médecine par un arrêt rendu récemmentle31 mars 2020.
Il est donc établi désormais par l’ensemble des juridictions française que l’épilation à la lumière pulsée est une activité libre d’exercice par des non-médecins, cela confirmant que l’activité de l’entreprise DEPIL TECH est parfaitement légale, contrairement à ce que certains ont tenté de faire croire dans le passé.
