Inscrivez-vous au REPLAY de la matinée du 8 février pour un webinar qui fit intervenir plusieurs praticiens et experts du droit et de la franchise pour faire le point sur :
1) la jurisprudence importante
2) l’actualité juridique qui impacte la franchise dans ses aspects managériaux, logistiques, juridiques.
3) les recommandations
Programme de la matinée du 8 février en visio
08h45: ouverture de la salle d’attente pour que vous ayez le temps de vous connecter
09h00 : France 09h00: Echanges entre franchiseurs sur les questions juridiques d’actualité qui les préocupent, notamment sur la jurisprudence récente. Maîtres Frédéric Fournier, Stéphane Destours et Patrick Kileste, avocats experts en franchise du Franchise Business Club complèteront les échanges entre franchiseurs en fonction des besoins. Modération par Jean Samper. Partie non enregistrée pour la confidentialité.
10h00: Pause
10h10: La sanction du déséquilibre significatif dans les contrats de franchise par Me Frédéric Fournier du cabinet Redlink
11h00: Pause
11h10: La franchise et les comptes prévisionnels : enjeux contentieux et perspectives par Me Stéphane Destours du cabinet SVA
– Les enjeux contentieux :
- Le caractère décisif de la paternité des prévisionnels
- La validation ou la révision des prévisionnels par le franchiseur
– Les perspectives : les propositions de l’avant-projet de Code européen des affaires
11h50: Pause
12h00 : Belgique 12h00: Evolution et perspectives de la franchise en Belgique d’un point de vue juridique par Me Patrick Kileste du cabinet KMS Partners
- Nouvelle loi du 4 avril 2019 sur les clauses B2B (clauses abusives, abus de dépendance économique et pratiques déloyales).
- Jurisprudence récente sur les conséquences de manquements aux obligations d’informations précontractuelles
- Jurisprudence récente en matière de résiliation d’un contrat de franchise aux torts du franchisé IV. Nouveau projet de code civil sur les obligations : Changements attendus, notamment sur la théorie de l’imprévision.
Dernière minute Belgique : La Commission d’arbitrage termine ses travaux sur la modification de la loi sur l’information précontractuelle et sur la forme du DIP. Me Pierre Demolin, Président de la Commission d’arbitrage, fera le point sur ce sujet important. Il faut rappeler que la loi belge est formaliste et prévoit la nullité du contrat de franchise ou de certaines obligations figurant dans le contrat en cas de non-respect de la loi et ce projet de modification de la loi aura un effet sur ces nullités.
ICI le lien d’inscription. (Gratuit pour les membres cotisants, 40€ht pour les autres)
